Textes de loi

La confusion règle toujours dès qu’il s’agit de lois sur le massage. C’est pourquoi nous vous proposons tous les derniers textes de loi concernant le massage et la profession de kinésithérapeute.

A la une

  • Massage et légalité : qui a le droit de masser vraiment ?

    MENTIONS LEGALES
    L’article L 4321-1 du nouveau code de la santé publique précise :

  • Texte de loi massage : masseur kinésithérapeute Article L4321-11

    Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l’article L. 4321-10.

  • Texte de loi massage : masseur kinésithérapeute Article L4321-10

    Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme.L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

  • Texte loi massage : masseur kinesithérapeute Article L4321-4

    L’autorité compétente peut, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l’article L. 4321-3, sont titulaires :

  • Texte de loi massage : masseur kinesithérapeute Article L4321-8

    Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité sous le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d’un qualificatif.

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